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AI Act européen (2024/1689) : obligations à Monaco

Peinture : un magistrat en robe pourpre, le doigt sur un grand livre de loi, sous un cercle de douze disques d’or

L'AI Act européen s'applique-t-il aux entreprises de Monaco ?

Hors Union européenne, Monaco relève de l'article 2 du règlement (UE) 2024/1689 dès qu'une IA est mise sur le marché européen ou que ses sorties servent dans l'Union. Interdictions dès février 2025, transparence le 2 août 2026, haut risque aux 2 décembre 2027 et 2 août 2028 (règlement 2026/1744). La loi n° 1.565 régit les données personnelles.

L’essentiel

  • Une entité de Monaco relève du règlement (UE) 2024/16891 si elle met une IA sur le marché européen ou si ses sorties servent dans l'Union (article 2, paragraphe 1, a et c).
  • Interdictions dès février 2025 et transparence depuis le 2 août 2026, avec transition au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà commercialisés (texte consolidé2), avec des amendes jusqu'à 35 M€ ou 7 % pour les pratiques interdites, 15 M€ ou 3 % pour les autres obligations (article 99).
  • Le règlement (UE) 2026/17443 reporte l'annexe III au 2 décembre 2027 et l'annexe I au 2 août 2028.
  • À Monaco, traiter des données personnelles par IA relève de la loi n° 1.5654 et de l'APDP5.

Fournir une IA dans l'Union ou exploiter à Monaco des sorties utilisées dans un État membre soumet au règlement (UE) 2024/16891 : portée, calendrier 2026-2028 et souveraineté des données.

Portée territoriale : l'article 2 à Monaco

Monaco est hors droit de l'Union, mais l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/16891 vise les fournisseurs hors Union mettant une IA ou un GPAI sur le marché européen (point a), les déployeurs établis ou situés dans l'Union (point b), et les fournisseurs ou déployeurs hors Union dont les sorties servent dans l'Union (point c) ; les personnes concernées situées dans l'Union sont visées au point g.

Un score bancaire ou tri RH produit à Monaco et servant en France ou Italie relève du point c) (texte consolidé2), hors usage local, R& ;D pure (paragraphe 6) ou usage personnel (paragraphe 10). Tout fournisseur hors Union d'IA à haut risque ou GPAI désigne un mandataire UE (articles 22 et 54) (sauf exemption de l'article 54, paragraphe 6, pour certains modèles sous licence libre et ouverte).

Calendrier 2024-2028 et Omnibus (UE) 2026/1744

En vigueur le 1er août 2024, l'AI Act est modifié après COM(2025) 8366 (19 novembre 2025) et l'avis 1/2026 CEPD-CEPS7 par le règlement (UE) 2026/17443, en vigueur le 27 juillet 2026 (article 4 du règlement 2026/1744) :

Dès l'entrée en vigueur10, le règlement 2026/17443 étend les allègements aux petites entreprises à moyenne capitalisation et exclut tout seuil individuel fixe (article 4).

Pratiques interdites et amendes

Selon l'approche par les risques (portail AI Act11), l'article 5 bannit manipulation préjudiciable, abus de vulnérabilités, notation sociale, profilage pénal, moissonnage facial, certaines biométries et l'inférence des émotions au travail hors motif médical ou sécurité (point f, lignes directrices8).

Au 2 décembre 2026 s'ajoutent contenus intimes non consentis et d'abus sexuels sur mineurs (article 113 modifié du texte consolidé2). L'article 99 fixe jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % pour l'article 5 (plafond PME inférieur), 15 millions ou 3 % (opérateurs, article 50) et 7,5 millions ou 1 % (informations inexactes).

Haut risque : crédit, assurance et recrutement

L'annexe III (texte consolidé2), au 2 décembre 2027, vise recrutement, CV et suivi RH (point 4), solvabilité hors fraudes (point 5 b), et assurance-vie ou maladie (point 5 c). Une tâche préparatoire documentée est exclue (article 6, paragraphes 3 et 4), sauf profilage de personnes physiques, toujours à haut risque (article 6, paragraphe 3).

Le déployeur suit la notice, assure un contrôle humain formé, garde six mois de journaux et informe les salariés (article 26). En crédit et assurance, l'analyse d'impact (article 27) renvoie utilement à l'AIPD (règlement 2026/17443, CNIL12), l'article 4 bis encadrant la correction des biais.

Transparence (article 50) et modèles GPAI

Depuis le 2 août 2026, l'article 50 (texte consolidé2) impose de signaler tout chatbot sauf évidence (paragraphe 1), marquer les sorties synthétiques hors mise en forme standard (paragraphe 2) et déclarer hypertrucages et textes d'intérêt public, sauf relecture éditoriale (paragraphe 4).

Pour les GPAI, l'article 53 exige documentation, droit d'auteur et résumé d'entraînement, avec règles accrues au-delà de 10 puissance 25 FLOP (article 51). Le code GPAI9 facilite la conformité ; amendes jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 %, le montant le plus élevé étant retenu (article 101 du texte consolidé2).

Loi et stratégie IA à Monaco

À la date de rédaction (novembre 2026), nous n'avons pas identifié de loi monégasque générale comparable à l'AI Act ; la proposition de loi n° 28113 est en cours d'examen (30 juin 2026, délai 30 décembre 2026, loi n° 1.383). L'Ordonnance n° 12.143 du 24 septembre 202614 a créé la Délégation Interministérielle au Numérique (politique numérique, données, veille, entrée en vigueur le 5 octobre 2026), et Monaco Cloud15 (Extended Monaco) opère un cloud local homologué AMSN.

Tout traitement de données personnelles par IA relève de la loi n° 1.5654 et de l'Ordonnance n° 11.32716 (loi n° 1.565, RGPD et IA) : raisonnement automatisé (article 11), intervention humaine (article 19) et AIPD (article 35) dès deux critères de l'arrêté n° 2025-36117, cumulés avec l'AI Act (CNIL12).

L'Union est adéquate (article 97), mais l'arrêté ministériel publié au Journal de Monaco du 16 octobre 202618 ne retient pas les États-Unis dans sa liste, exigeant l'article 98 (transferts, APDP5).

Liste de contrôle et approche de PRAGMA

Cinq points (AI Act consolidé2, loi n° 1.5654) :

Chez PRAGMA, une personne valide chaque message sortant, chaque agent a des accès limités, chaque action est journalisée et vos données n'entraînent aucun modèle externe. Vos outils tournent aujourd'hui sur des serveurs européens que nous administrons nous-mêmes. Un hébergement à Monaco est possible sur demande, sous validation technique et contractuelle. Voir family offices à Monaco et IA à Monaco avec PRAGMA.

Cet article fournit une information générale établie à partir des textes officiels cités et ne constitue pas un conseil juridique : pour votre situation propre, consultez un avocat ou l'APDP5.

Questions fréquentes

Une société monégasque sans établissement UE relève-t-elle de l'AI Act ?

Oui, si elle met une IA sur le marché européen ou si ses sorties y servent (article 2, paragraphe 1, points a et c).

L'omnibus a-t-il reporté certaines dates ?

Oui : annexe III au 2 décembre 2027 et annexe I au 2 août 2028 (règlement 2026/1744), l'article 50 s'appliquant depuis le 2 août 2026.

Faut-il signaler un chatbot visant l'UE ?

Oui, dès le premier échange depuis le 2 août 2026 (article 50, paragraphe 1), sauf évidence.

Tri de CV et scoring de crédit sont-ils à haut risque ?

Oui (annexe III, points 4 et 5 b, hors fraudes), au 2 décembre 2027 : tâche préparatoire documentée exclue (article 6, paragraphes 3 et 4), sauf profilage de personnes physiques, toujours à haut risque (article 6, paragraphe 3) ; la loi n° 1.565 encadre le profilage.

Monaco a-t-il une loi propre sur l'IA ?

À la date de rédaction (novembre 2026), nous n'avons pas identifié de loi monégasque générale comparable à l'AI Act ; la proposition de loi n° 281 est en cours d'examen et la loi n° 1.565 régit les données personnelles.

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Sources

  1. Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex), Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle,
  2. Office des publications de l'Union européenne (EUR-Lex), Texte consolidé du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle au 27 juillet 2026,
  3. Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex), Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689 (omnibus numérique sur l'IA),
  4. Legimonaco (Gouvernement Princier de Monaco), Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles,
  5. Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), Obligations des professionnels,
  6. Commission européenne (EUR-Lex), Proposition de règlement COM(2025) 836 final : train de mesures omnibus numérique sur l'IA,
  7. European Data Protection Board (EDPB), EDPB-EDPS Joint opinion 1/2026 on the Proposal for a Regulation (Digital Omnibus on AI),
  8. European Commission (DG CONNECT), Commission Guidelines on prohibited artificial intelligence (AI) practices established by Regulation (EU) 2024/1689,
  9. European Commission (AI Office), The General-Purpose AI Code of Practice,
  10. European Commission (DG CONNECT), AI Omnibus enters into force,
  11. European Commission (DG CONNECT), AI Act : Shaping Europe's digital future,
  12. CNIL, Entrée en vigueur du règlement européen sur l'IA : les premières questions-réponses de la CNIL,
  13. Legimonaco (Gouvernement Princier de Monaco), Réception d'une proposition de loi relative au renforcement des moyens de lutte et de prévention contre les contenus haineux en ligne (n° 281),
  14. Legimonaco (Gouvernement Princier de Monaco), Ordonnance Souveraine n° 12.143 du 24 septembre 2026 portant création d'une Délégation Interministérielle au Numérique,
  15. Monaco Cloud, Monaco Cloud : opérateur du Cloud Souverain d'État de Monaco,
  16. Legimonaco (Gouvernement Princier de Monaco), Ordonnance Souveraine n° 11.327 du 10 juillet 2025 portant application de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024,
  17. Legimonaco (Gouvernement Princier de Monaco), Arrêté ministériel n° 2025-361 du 14 juillet 2025 portant application de l'article 35 de la loi n° 1.565,
  18. Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), Publication de la liste des pays, territoires et OI disposant du niveau de protection adéquat,

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