Loi n° 1.565 et RGPD pour vos projets d’IA à Monaco

Une entreprise de Monaco qui déploie une IA relève-t-elle de la loi n° 1.565 ou du RGPD ?
Toute entité établie à Monaco relève de la loi n° 1.565 contrôlée par l’APDP. Elle cumule le RGPD (art. 3, par. 2) dès que son IA offre des biens ou services dans l’UE ou y suit des comportements. Les deux textes divergent sur le statut tiers de Monaco, les formalités APDP et les plafonds d’amendes.
L’essentiel
- Tout organisme établi à Monaco relève de la loi n° 1.5651 (article 3) et cumule le RGPD2 (article 3) s’il cible ou suit des personnes dans l’UE, hors paie interne (EDPB 3/20183, exemple 15).
- L’APDP garde des formalités propres4 et le droit monégasque prévoit des amendes jusqu’à 5 M€ ou 2 %, et 10 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, le plus élevé étant retenu (loi n° 1.5651, articles 53 et 54), contre 10 M€ ou 2 % et 20 M€ ou 4 % sous le RGPD2 (article 83).
- Deux des huit critères de l’arrêté n° 2025-3615 rendent un traitement susceptible d’engendrer un risque élevé, d’où l’analyse d’impact de l’article 35 ; un aval purement formel ne retire pas à une décision son caractère automatisé (EDPB WP251rev.016).
- Monaco étant absent de la page d’adéquation de la Commission7 et les États-Unis de l’arrêté n° 2026-5488, les flux UE vers Monaco exigent une garantie de l’article 46 du RGPD2 ou une dérogation de l’article 49, et ceux vers les États-Unis relèvent des articles 98 à 100 monégasques.
À Monaco, clients et équipes traversent chaque jour la frontière. Brancher un outil IA pose une question : loi n° 1.565 du 3 décembre 20241 seule ou avec le RGPD (UE 2016/679)2 ? Voir aussi IA et données personnelles et souveraineté des données.
Quand une société monégasque cumule les deux textes
Tout responsable ou sous-traitant établi à Monaco relève de la loi n° 1.5651 (art. 3), même hébergé ailleurs ; un éditeur étranger ciblant Monaco désigne un représentant écrit (art. 25, sauf traitement occasionnel ou autres exceptions de l’article 25), déclaré à l’APDP (Ordonnance n° 11.3279, art. 7).
Le RGPD2 s’ajoute (art. 3, par. 2) sur offre ou suivi dans l’UE sans établissement UE, avec représentant écrit hors exceptions (art. 27). Selon l’exemple 15 de l’EDPB (3/2018)3, la paie de frontaliers n’active pas le RGPD, contrairement à un agent commercial visant l’UE, soumis aussi à l’AI Act10 (art. 2, par. 1, c) : voir l’AI Act à Monaco.
Autorités, formalités maintenues et sanctions
L’article 37 de la loi n° 1.5651 confie le contrôle à l’APDP (successeur CCIN, art. 107) ; l’article 51 du RGPD2 désigne les autorités nationales, sans guichet unique hors établissement UE selon les lignes directrices 3/2018 de l’EDPB3 (art. 56).
La dispense de registre sous 50 salariés (art. 27) ou 250 (art. 30, par. 5, RGPD) tombe pour tout outil régulier selon les obligations de l’APDP11. Monaco garde des formalités APDP4 : avis recherche santé (art. 58, 78, 79), biométrie ou génétique publique (art. 77) et pénal (art. 64), autorisation de transfert (art. 100), et vidéosurveillance non ouverte au public portée sans délai à la connaissance de l’APDP (art. 85).
Outre 10 000 €/jour d’astreinte (art. 51), la loi n° 1.5651 plafonne les amendes à 5 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial (art. 53 : sécurité, contrat, registre, DPD, AIPD, violation) et 10 M€ ou 4 % (art. 54 : licéité, information, sensible, droits, transferts), contre 10 et 20 M€ sous le RGPD2 (art. 83).
DPD, analyse d’impact et décisions automatisées
Un DPD12 s’impose sur suivi régulier ou données sensibles à grande échelle (art. 29 ; art. 37 RGPD). L’article 12 de l’Ordonnance n° 11.3279 impose des règles internes pour que le DPD ne détermine pas les moyens et finalités d’un traitement, et l’EDPB3 exclut son cumul avec le représentant UE.
Sous l’arrêté n° 2025-3615, deux des huit critères (innovation, profilage, décision automatisée, surveillance, sensible, croisement, vulnérables, blocage d’un droit), ou un critère sur volume considérable (art. 3), suffisent à présumer un risque élevé, donc l’analyse d’impact de l’article 35 (consultation huit semaines + six, art. 36) ; sinon, prouver l’absence d’atteinte (art. 18 ordonnance n° 11.327).
La loi n° 1.5651 (art. 19) et le RGPD2 (art. 22) écartent toute décision significative exclusivement automatisée, hors exceptions avec droit à intervention humaine. Pour l’EDPB (WP251rev.01)6, un aval formel reste automatisé.
Monaco pays tiers pour l’UE : asymétrie des flux
Monaco ne figure pas parmi les pays listés sur la page des décisions d’adéquation de la Commission7 et n’est pas reconnu adéquat : de l’UE vers Monaco, le RGPD2 exige, hors dérogations (article 49), des garanties de l’article 46 comme les CCT de la Commission13.
Depuis Monaco (loi n° 1.5651, art. 97 ; arrêté n° 2026-5488), l’UE, l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni sont adéquats, mais la note de l’APDP14 indique que les États-Unis ont été retirés de la liste initialement envisagée. Les États-Unis ne figurent pas dans la liste de l’arrêté n° 2026-548, de sorte que la certification DPF ne suffit pas à elle seule pour un transfert depuis Monaco, qui exige une garantie de l’article 98 (par exemple les Clauses Types de Protection adoptées le 11 novembre 202615), le consentement explicite (article 99) ou une autorisation (article 100) : voir transferts hors de Monaco.
Que faire pour un outil d’IA dans chaque régime
Voici six points de contrôle, établis à partir des textes cités ci-dessus ; pour entraîner un modèle sur données personnelles, les recommandations IA de la CNIL16 rappellent aussi de fixer dès la conception une finalité déterminée, explicite et légitime.
- Périmètre : loi n° 1.565 dès l’établissement local (art. 3) ; RGPD sur offre ou suivi UE (art. 3, par. 2), représentant UE hors exceptions (art. 27).
- Droits : fixer finalité et base légale (art. 5 ; art. 6 RGPD), informer et répondre sous un mois (art. 11 et 12 ; art. 12 à 15 RGPD).
- Registre et contrats : inscrire tout outil régulier (art. 27 ; art. 30 RGPD) et signer un contrat de sous-traitance (art. 26 ; art. 28 RGPD).
- Formalités : avis santé (art. 58, 78, 79), autorisation transfert (art. 100), vidéosurveillance privée portée sans délai à la connaissance de l’APDP (art. 85) ; consultation sur risque résiduel (art. 36).
- DPD et AIPD : prévenir tout conflit d’intérêts du DPD (art. 12 ordonnance n° 11.327) ; AIPD sur risque élevé, présumé dès deux critères de l’arrêté n° 2025-361 (art. 35).
- Flux et humain : héberger dans l’UE (art. 97) ou encadrer les flux vers les États-Unis (art. 98 à 100) et de l’UE vers Monaco (art. 46 ou 49 RGPD), avec validation humaine.
Concevoir une IA conforme avec PRAGMA
Dès l’audit IA à Monaco, PRAGMA conçoit vos outils dans le cadre de la loi n° 1.565 et, si vous ciblez l’Union, du RGPD.
- Validation humaine : chaque message sortant est validé par une personne.
- Accès et journaux : accès limités par agent et journalisation de chaque action.
- Modèles : les données clients n’entraînent aucun modèle externe.
- Hébergement : Vos outils tournent aujourd’hui sur des serveurs européens que nous administrons nous-mêmes. Un hébergement à Monaco est possible sur demande, sous validation technique et contractuelle.
Voir aussi IA pour family offices à Monaco et IA à Monaco.
Cet article fournit une information générale issue des textes cités et ne constitue pas un conseil juridique : consultez un avocat ou l’APDP.
Questions fréquentes
Employer des résidents français ou italiens soumet-il un outil RH au RGPD ?
Non : selon l’exemple 15 de l’EDPB (3/2018), la paie monégasque n’est pas une offre de services (art. 3, par. 2, RGPD). Seule la loi n° 1.565 s’applique, hors suivi dans l’UE.
Monaco bénéficie-t-il d’une décision d’adéquation européenne ?
Non : Monaco ne figure pas parmi les pays listés sur la page des décisions d’adéquation de la Commission et n’est pas reconnu adéquat ; de l’UE vers Monaco, le RGPD exige, hors dérogations (art. 49), des garanties de l’article 46 comme les CCT, tandis que Monaco vers UE est libre (art. 97).
Un éditeur américain certifié Data Privacy Framework suffit-il depuis Monaco ?
Non : les États-Unis ne figurent pas dans la liste de l’arrêté n° 2026-548, de sorte que la certification DPF ne suffit pas à elle seule depuis Monaco, qui exige une garantie de l’article 98 (par exemple les Clauses Types de Protection adoptées le 11 novembre 2026), le consentement explicite (art. 99) ou une autorisation (art. 100).
Quels sont les écarts d’amendes entre l’APDP et le RGPD ?
La loi n° 1.565 plafonne à 5 M€ ou 2 % (art. 53) et 10 M€ ou 4 % (art. 54), contre 10 M€ ou 2 % et 20 M€ ou 4 % sous le RGPD (art. 83).
Faut-il deux analyses d’impact séparées si les deux textes s’appliquent ?
Rien dans les textes cités n’interdit de rédiger un seul dossier ; vérifiez qu’il répond aux exigences de chaque texte (loi n° 1.565, art. 35 ; ordonnance n° 11.327, art. 18 ; arrêté n° 2025-361 ; RGPD, art. 35).
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Sources
- Legimonaco, Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles,
- EUR-Lex, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD),
- EDPB, Guidelines 3/2018 on the territorial scope of the GDPR (Article 3), Version 2.1,
- APDP, Les formalités à accomplir auprès de l'APDP,
- Legimonaco, Arrêté ministériel n° 2025-361 du 14 juillet 2025 portant application de l'article 35 de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024,
- EDPB, Guidelines on Automated individual decision-making and Profiling (WP251rev.01),
- European Commission, Adequacy decisions: How the EU determines if a non-EU country has an adequate level of data protection,
- Legimonaco, Arrêté ministériel n° 2026-548 du 30 septembre 2026 fixant la liste des pays, territoires et organisations internationales disposant du niveau de protection adéquat,
- Legimonaco, Ordonnance Souveraine n° 11.327 du 10 juillet 2025 portant application de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024,
- EUR-Lex, Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (AI Act),
- APDP, Obligations des professionnels,
- APDP, Fiche métier du Délégué à la Protection des Données,
- European Commission, Standard Contractual Clauses (SCC),
- APDP, Publication de la liste des pays, territoires et OI disposant du niveau de protection adéquat,
- APDP, Transferts de données : Clauses Types de Protection,
- CNIL, Développement des systèmes d'IA : les recommandations de la CNIL pour respecter le RGPD,