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Transfert de données hors de Monaco avec l’IA : ce qu’impose la loi n° 1.565

Peinture : un messager en manteau rouge traverse un pont de pierre, un coffret scellé sous le bras

Peut-on transférer des données depuis Monaco vers une API d’IA américaine ou un cloud européen ?

Sous la loi n° 1.565, un transfert vers l’UE, la Suisse ou le Royaume-Uni s’opère sans formalité parmi les 42 pays et territoires adéquats de l’arrêté n° 2026-548 du 30 septembre 2026. Les États-Unis et le EU-US Data Privacy Framework en sont absents. Une API américaine requiert donc une garantie de l’article 98, comme les Clauses Types de Protection adoptées par l’APDP le 11 novembre 2026, et une mention au registre.

L’essentiel

  • Les flux vers les 42 pays et territoires adéquats et l’Organisation Européenne des Brevets s’opèrent sans formalité (loi n° 1.5651, arrêté n° 2026-5482).
  • Les États-Unis et le DPF étant exclus (délibération n° 2026-073), une API américaine ne peut pas, en l’état de la liste du 30 septembre 2026, fonder son transfert sur l’article 97.
  • Un flux régulier hors zone adéquate requiert une garantie de l'article 98 (par exemple les CTP, dont l'addendum à joindre aux clauses types de l'UE, délibération n° 2026-244) ou, à défaut, l'autorisation de l'article 100.
  • Si l'IA est fournie par un sous-traitant, il faut l'encadrer par contrat (Ordonnance Souveraine n° 11.3275) et tenir le registre de l'article 276.

Soumettre un courriel client, un contrat ou une fiche CRM à un modèle distant fait sortir des données personnelles du réseau interne. À Monaco, le chapitre VIII de la loi n° 1.565 du 3 décembre 20241 encadre ces flux, complété fin 2026 par la liste d’adéquation et les clauses types de l’APDP. Cet article détaille les règles visant les API américaines et les clouds européens, en lien avec souveraineté des données et IA à Monaco.

Quand l’IA déclenche un transfert hors de Monaco

L’article 96 de la loi n° 1.565 du 3 décembre 20241 soumet au chapitre VIII (articles 96 à 101) tout transfert hors de Monaco pour traitement, transferts ultérieurs compris. En Europe, les lignes directrices 05/2021 du CEPD7 qualifient de transfert l’envoi par API comme la mise à disposition à distance d’un importateur tiers. L’article 54 de la loi n° 1.5651 prévoit jusqu’à 10 000 000 d’euros d’amende ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, et l’article 51 la suspension des flux (voir IA et données personnelles à Monaco).

Pays adéquats : arrêté n° 2026-548 et clouds européens

L’article 97 de la loi n° 1.5651 dispense de formalité les États de l’UE, adéquats de plein droit, et les destinations fixées par arrêté ministériel après avis de l’APDP selon l’article 66 de l’Ordonnance Souveraine n° 11.327 du 10 juillet 20255. L’arrêté ministériel n° 2026-548 du 30 septembre 20262 (Journal de Monaco du 16 octobre 2026, erratum du 23 octobre 2026) liste 42 pays et territoires plus l’Organisation Européenne des Brevets : les 27 États de l’UE, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Royaume-Uni, Andorre, Argentine, Brésil, Canada (secteur privé commercial sous LPRPDE), Guernesey, Île de Man, Îles Féroé, Jersey, Nouvelle-Zélande et Uruguay.

Selon le communiqué APDP du 19 octobre 20268, États-Unis, Japon, République de Corée et Israël ont été retirés du projet initial. Héberger en France, dans l’UE ou en Suisse relève de l’article 97, sous réserve des accès tiers vus dans hébergement IA en Europe et à Monaco.

API américaines et EU-US Data Privacy Framework

Dans l’UE, la décision (UE) 2023/1795 du 10 juillet 20239 constate, selon l’article 45 du RGPD10, l’adéquation des entités américaines certifiées au EU-US Data Privacy Framework (DPF). L’arrêt Latombe / Commission (T-553/23) du 3 septembre 202511 a rejeté le recours contre ce texte, et un pourvoi a été formé le 31 octobre 2025 (affaire C-703/25 P, JO du 22 décembre 202512).

Ce cadre ne joue pas depuis Monaco. Dans sa délibération n° 2026-07 du 20 mai 20263, l’APDP rappelle que le DPF ne couvre pas les données collectées en Principauté, faute d’accord bilatéral analogue au modèle suisse, et que la loi n° 1.565 exclut toute adéquation sectorielle. Même certifié DPF, un éditeur américain ne peut pas, en l’état de la liste du 30 septembre 2026, fonder son transfert sur l’article 97, même sous double régime (loi n° 1.565 et RGPD).

Garanties (article 98), dérogations et autorisation APDP

Vers un État non adéquat comme les États-Unis, l’article 98 de la loi n° 1.5651 prévoit un engagement international exécutoire, des clauses types APDP, des règles d’entreprise contraignantes (articles 68 et 69 de l’Ordonnance Souveraine n° 11.3275), une certification ou un code de conduite (article 67). Par sa délibération n° 2026-24 du 11 novembre 20264, l’APDP a adopté cinq jeux de Clauses Types de Protection (CTP) : quatre jeux complets et un addendum monégasque aux clauses européennes. Selon la note Clauses Types de Protection13, cet addendum apporte aux personnes concernées en Principauté les droits que les clauses européennes ne garantissent pas (autorité de contrôle, droit applicable au recours) ; les quatre jeux complets dispensent de demander l’autorisation de l’article 100. Selon les recommandations 01/2020 du CEPD14, des mesures telles que la pseudonymisation complètent au besoin ces clauses.

À défaut, l’article 99 de la loi n° 1.5651 limite les dérogations (consentement explicite informé des risques, contrat, intérêt public, justice, intérêts vitaux, ou au chiffre 3 et à l’article 70 de l’Ordonnance Souveraine n° 11.3275 un transfert non répétitif visant peu de personnes), excluant les appels API courants. Sinon, l’article 100 impose l’autorisation APDP via son formulaire dédié13 sous deux mois renouvelables une fois (silence valant refus).

Sous-traitants d’IA et transferts ultérieurs

Dans ses questions-réponses sur l’IA générative15, la CNIL rappelle qu’en API la maîtrise reste chez le fournisseur. L’article 26 de la loi n° 1.5651 exige un contrat écrit limitant le traitement aux instructions documentées (entraîner un modèle requalifie l’éditeur en responsable) et une autorisation écrite préalable (spécifique ou générale) ; en cas d’autorisation générale, le sous-traitant informe le responsable de tout ajout ou remplacement, qui peut s’y opposer (article 8 de l’Ordonnance Souveraine n° 11.3275). Un support ou contrôle d’abus hors pays adéquat peut constituer un transfert, direct ou ultérieur, soumis au chapitre VIII, et l’article 101 écarte toute injonction étrangère sans accord international avec Monaco.

Registre (article 27) et étapes pratiques

L’article 27 de la loi n° 1.5651 impose un registre écrit (modèle APDP6) ; la dispense sous 50 salariés tombe si le traitement n’est pas occasionnel, comporte un risque ou vise des données sensibles.

Comment PRAGMA applique ces règles

Vos outils tournent aujourd’hui sur des serveurs européens que nous administrons nous-mêmes. Un hébergement à Monaco est possible sur demande, sous validation technique et contractuelle. Chaque envoi est validé par une personne, les accès de chaque agent sont limités, chaque action est journalisée et vos données n’entraînent aucun modèle externe : voir IA pour family offices à Monaco, IA à Monaco et audit IA à Monaco.

Cet article donne une information générale issue des textes cités et ne vaut pas conseil juridique : consultez un avocat ou l’APDP.

Questions fréquentes

Les États-Unis et le DPF sont-ils adéquats à Monaco ?

Non : absents de l’arrêté n° 2026-548 et écartés par la délibération n° 2026-07, ils exigent une garantie de l’article 98 comme les CTP.

Les clauses types européennes suffisent-elles depuis Monaco ?

Non seules : selon la délibération n° 2026-24, il est recommandé de leur adjoindre l’addendum monégasque de l’APDP, ou de recourir à l’un de ses quatre jeux complets, ou à une autre garantie de l’article 98.

Un cloud dans l’UE exclut-il tout transfert hors zone adéquate ?

Non : un support ou contrôle d’abus hors pays adéquat peut constituer un transfert, direct ou ultérieur, soumis au chapitre VIII (articles 26 et 96).

Moins de 50 salariés : faut-il inscrire l’IA au registre ?

Oui dès que l’usage n’est pas occasionnel, comporte un risque ou vise des données sensibles (article 27), avec pays et garanties.

Peut-on fonder des appels API quotidiens sur l’article 99 ?

Non : le consentement exige d’informer des risques, et le chiffre 3 vise les seuls transferts non répétitifs touchant peu de personnes.

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Sources

  1. Legimonaco, Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles,
  2. Legimonaco, Arrêté ministériel n° 2026-548 du 30 septembre 2026 fixant la liste des pays, territoires et organisations internationales disposant du niveau de protection adéquat,
  3. Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), Délibération n° 2026-07 du 20 mai 2026 portant avis sur le projet d'Arrêté Ministériel fixant la liste des pays, territoires et organisations internationales disposant du niveau de protection adéquat,
  4. Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), Délibération n° 2026-24 du 11 novembre 2026 portant adoption de Clauses Types de Protection,
  5. Legimonaco, Ordonnance Souveraine n° 11.327 du 10 juillet 2025 portant application de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024,
  6. Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), Registre des activités de traitement du responsable du traitement,
  7. European Data Protection Board (EDPB), Guidelines 05/2021 on the Interplay between the application of Article 3 and the provisions on international transfers as per Chapter V of the GDPR (v2.0),
  8. Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), Publication de la liste des pays, territoires et OI disposant du niveau de protection adéquat,
  9. EUR-Lex, Décision d'exécution (UE) 2023/1795 de la Commission du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE - États-Unis,
  10. EUR-Lex, Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD),
  11. EUR-Lex, Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 3 septembre 2025, Latombe / Commission, T-553/23,
  12. EUR-Lex, Pourvoi formé le 31 octobre 2025 par Philippe Latombe contre l'arrêt T-553/23, affaire C-703/25 P (JO C/2025/6610),
  13. Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), Transferts de données : Clauses Types de Protection,
  14. European Data Protection Board (EDPB), Recommendations 01/2020 on measures that supplement transfer tools to ensure compliance with the EU level of protection of personal data (v2.0),
  15. CNIL, Les questions-réponses de la CNIL sur l'utilisation d'un système d'IA générative,

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