Où héberger un outil d’IA à Monaco : Principauté, UE ou hors UE

Où une société de Monaco peut-elle héberger un outil d’IA ?
Elle peut l’héberger à Monaco ou dans l’UE sans formalité préalable grâce à l’article 97 de la loi n° 1.565. Un appel vers les États-Unis exige les garanties de l’article 98, dont les Clauses Types de Protection adoptées par l’APDP le 11 novembre 2026. Le choix dépend aussi du mode d’inférence, des clés et du cadre AMSN.
L’essentiel
- Héberger à Monaco n'est pas un transfert, et l'UE est présumée adéquate (article 97 de la loi n° 1.5651) ; un flux RGPD2 de l'UE vers Monaco suppose une garantie de l'article 46, ou une dérogation de l'article 49.
- Vers les États-Unis, absents de l'arrêté n° 2026-5483, il faut une garantie de l'article 98 (clauses types de l'APDP4 ou autre), un consentement explicite (article 99) ou une autorisation (article 100), sous peine d'une amende pouvant atteindre 10 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires.
- L’inférence lisant le clair en mémoire, le chiffrement ne suffit pas chez un tiers détenant les clés sous accès disproportionné (EDPB 01/20205, visant le RGPD, utile par analogie à Monaco).
- Les opérateurs vitaux relèvent de la loi n° 1.4356, et le référentiel PINH7 cantonne données et journaux qualifiés à Monaco ou dans l’e-ambassade au Luxembourg.
Connecter un agent d’IA à une messagerie, un CRM ou des contrats engage le lieu des serveurs, des index et des sauvegardes selon la loi n° 1.565 du 3 décembre 20241. Cet article complète nos pages souveraineté des données et IA à Monaco et IA et données personnelles à Monaco.
Monaco, Union européenne, hors UE : trois régimes
Selon l’article 3 de la loi n° 1.5651, tout responsable ou sous-traitant établi à Monaco relève du droit monégasque, où que soient les serveurs. Pour l’APDP (scénarios de transfert8), un transfert couvre l’hébergement étranger et l’accès à distance (maintenance comprise) : rester à Monaco sans accès distant étranger l’évite.
L’article 97 de la loi n° 1.5651 répute adéquats les vingt-sept États de l’UE, confirmés par l’arrêté n° 2026-548 du 30 septembre 20263 avec notamment Andorre, l’Argentine, le Brésil, le Canada, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suisse : aucun accord préalable n’est requis depuis Monaco. Monaco étant absent de la liste d’adéquation européenne9, un flux RGPD2 de l’UE vers Monaco relève des articles 45 et 46.
Aux États-Unis, absents de l’arrêté n° 2026-5483, le cadre UE-États-Unis ne vaut pas depuis Monaco. L’article 98 s’applique via les cinq jeux de Clauses Types de Protection adoptés le 11 novembre 2026 par l’APDP (délibération n° 2026-24)4, dont quatre inspirés des clauses contractuelles types de l’UE et un modèle complet, ainsi que des clauses d’adjonction aux clauses UE, sinon les articles 99 ou 100, sous peine de 10 millions d’euros d’amende ou 4 % du chiffre d’affaires mondial (article 54 de la loi n° 1.5651 ; voir transferts hors de Monaco pour l’IA).
API externe ou serveurs maîtrisés : ce qui change
Appeler une API tierce en fait un sous-traitant régi par l’article 26 de la loi n° 1.5651 et l’article 8 de l’Ordonnance n° 11.327 du 10 juillet 202510 : contrat écrit, instruction documentée, effacement des données et copies en fin de contrat, audit, autorisation écrite préalable pour tout sous-traitant ultérieur et information sur tout changement en cas d’autorisation générale. La CNIL11 rappelle de vérifier toute la chaîne.
Un modèle de langage lit les requêtes en clair en mémoire. Selon les Recommandations 01/2020 de l’EDPB (cas d’usage 6, paragraphes 94 et 95)5, le chiffrement TLS et au repos ne suffit pas face au traitement en clair lorsque le prestataire détient les clés et que la législation du pays tiers permet un accès disproportionné ; cette recommandation visant les exportateurs soumis au RGPD est utile par analogie à Monaco.
Un modèle dédié sur serveurs maîtrisés en Europe ou à Monaco garde requêtes et index sous contrôle. L’article 32 du Data Act (règlement (UE) 2023/2854)12 oblige les fournisseurs de services de traitement de données à prendre toutes les mesures adéquates pour empêcher l’accès des autorités de pays tiers aux données non personnelles détenues dans l’UE lorsque cet accès risque d’être en conflit avec le droit de l’Union ou national.
Chiffrement, accès, journaux et sauvegardes
L’article 31 de la loi n° 1.5651 exige pseudonymisation, chiffrement et résilience (amende de 5 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires, article 53). L’EDPB (paragraphe 84)5 recommande des clés conservées sous le seul contrôle de l’exportateur. Le PINH annexé à l’arrêté n° 2026-597 (10.1, 10.2, 10.5) demande de protéger les clés par un conteneur de sécurité ou un support disjoint, cite en exemple une clé par commanditaire et encadre le chiffrement des flux ; le 3.3.2 précise que le client doit ajouter son propre chiffrement.
L’article 13 de l’Ordonnance n° 11.32710 limite le traitement aux instructions et prévoit, parmi les mesures de sécurité possibles pour les données sensibles, de pouvoir vérifier quelles données ont été saisies, quand, par qui et à quels destinataires elles ont été transmises. Le PINH7 (12.6 à 12.8) fixe six mois de journaux horodatés sur machine physique distincte.
Selon le chapitre 12.5 du PINH7, les sauvegardes quotidiennes sont distantes, soumises aux règles de la production et chiffrées entre sites ; les traces d’accès aux sauvegardes sont revues chaque mois et la restauration est testée régulièrement. En cas de sauvegarde hors de Monaco, le pays destinataire et les garanties de l’article 98 doivent figurer au registre de l’article 27 de la loi n° 1.5651.
Cadre AMSN, opérateurs vitaux et qualification PINH
Les opérateurs d’importance vitale (OIV), régis par les articles 26 à 29 de la loi n° 1.4356 et l’arrêté n° 2018-105313, déclarent leurs systèmes vitaux à l’AMSN avant mise en service, appliquent ses règles, subissent ses contrôles et notifient sans délai tout incident grave (amendes de 150 000 et 750 000 euros).
Selon l’article 6 f) de l’Ordonnance n° 8.50414, l’AMSN qualifie les hébergeurs PINH via l’arrêté n° 2026-5915 (IaaS, CaaS, PaaS, SaaS) : selon son annexe7 (19.2, 19.6), données et journaux restent à Monaco ou dans l’e-ambassade au Luxembourg, l’administration s’opère depuis Monaco, la France ou l’Italie, et le capital hors Monaco et UE est plafonné à 24 % et 39 %.
Monaco Cloud16 opère le cloud souverain d’État à capital monégasque, stockage local et homologation AMSN (Monaco Cloud et cloud souverain). L’appendice 2 de l’annexe PINH7 recommande au commanditaire d’exiger la qualification au contrat.
Cinq critères pratiques pour choisir son hébergement
Cinq vérifications tirées de la loi n° 1.5651 et du PINH7 guident le choix.
- Statut : statut OIV (loi n° 1.4356), secret professionnel ou clause imposant Monaco.
- Flux : flux libre vers l’UE (article 97 de la loi n° 1.5651), mais règles RGPD2 de l’UE vers Monaco.
- Modèle : serveurs maîtrisés pour éviter le clair chez un tiers détenant les clés (EDPB 01/20205).
- Périmètre : hébergement et accès à distance, maintenance comprise (guide APDP8), plus sauvegardes, journaux et support (PINH7, 12.5, 12.6, 19.2).
- Impact : analyse requise en cas de risque élevé (article 35 de la loi n° 1.5651 et article 18 de l’Ordonnance n° 11.32710).
Un audit IA à Monaco arrête ces choix avant la mise en production.
Comment PRAGMA applique ces règles
PRAGMA conçoit ses logiciels et agents d’IA dans le cadre de la loi n° 1.5651.
- Vos outils tournent aujourd’hui sur des serveurs européens que nous administrons nous-mêmes. Un hébergement à Monaco est possible sur demande, sous validation technique et contractuelle.
- Chaque message sortant est validé par une personne avant tout envoi.
- Les accès de chaque agent sont limités aux seuls outils et dossiers requis.
- Chaque action est journalisée pour rester vérifiable.
- Les données clients n’entraînent aucun modèle externe.
Voir aussi IA pour family offices et cabinets à Monaco et l’IA à Monaco avec PRAGMA.
Cet article fournit une information générale établie à partir des textes officiels cités et ne constitue pas un conseil juridique : pour votre situation propre, consultez un avocat ou l’APDP.
Questions fréquentes
Peut-on héberger un outil d’IA dans l’UE depuis Monaco ?
Oui. L’article 97 de la loi n° 1.565 et l’arrêté n° 2026-548 réputent l’UE adéquate sans formalité préalable, avec contrat (article 26), registre (article 27) et sécurité (article 31).
Le Data Privacy Framework UE-États-Unis suffit-il depuis Monaco ?
Non. Les États-Unis étant absents de l’arrêté n° 2026-548, une API américaine exige l’article 98, dont les Clauses Types de Protection de l’APDP du 11 novembre 2026.
Pourquoi le chiffrement ne suffit-il pas avec une API hors d’Europe ?
L’inférence lit le clair en mémoire : selon l’EDPB (01/2020, cas 6, pour le RGPD, utile par analogie à Monaco), TLS et repos ne suffisent pas si le prestataire détient les clés sous accès disproportionné.
Qui relève du cadre de l’AMSN à Monaco ?
Les OIV (loi n° 1.435 et arrêté n° 2018-1053) déclarent systèmes vitaux et incidents à l’AMSN, qui qualifie aussi les hébergeurs PINH (arrêté n° 2026-59).
Où tournent les outils d’IA de PRAGMA ?
Vos outils tournent aujourd’hui sur des serveurs européens que nous administrons nous-mêmes. Un hébergement à Monaco est possible sur demande, sous validation technique et contractuelle. Une personne valide chaque envoi, les accès sont limités, tout est journalisé et rien n’entraîne un modèle externe.
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Sources
- Legimonaco, Loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles,
- EUR-Lex, Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD),
- Legimonaco, Arrêté ministériel n° 2026-548 du 30 septembre 2026 fixant la liste des pays, territoires et organisations internationales disposant du niveau de protection adéquat,
- Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), Transferts de données : Clauses Types de Protection (délibération n° 2026-24 du 11 novembre 2026),
- Comité européen de la protection des données (EDPB), Recommendations 01/2020 on measures that supplement transfer tools to ensure compliance with the EU level of protection of personal data (Version 2.0),
- Legimonaco, Loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique,
- Journal de Monaco / AMSN, Référentiel d'exigences concernant la qualification des prestataires d'informatique en nuage et d'hébergement (PINH), annexe à l'arrêté ministériel n° 2026-59,
- Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), Les transferts de données hors Principauté : les scénarios à envisager,
- Commission européenne, Data protection adequacy for non-EU countries,
- Legimonaco, Ordonnance Souveraine n° 11.327 du 10 juillet 2025 portant application de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024,
- CNIL, Sécurité : Gérer la sous-traitance,
- EUR-Lex, Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données (Data Act),
- Legimonaco, Arrêté ministériel n° 2018-1053 du 8 novembre 2018 fixant les règles de sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale,
- Legimonaco, Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l'article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016,
- Legimonaco, Arrêté ministériel n° 2026-59 du 5 février 2026 définissant le référentiel d'exigences pour la qualification des prestataires d'informatique en nuage et d'hébergement,
- Monaco Cloud, Monaco Cloud, opérateur du Cloud Souverain d'État de Monaco,